Conditions générales de Collaboration

Conditions générales de Collaboration

1. Le champ d’application

Toute commande ne sera réalisée que selon les présentes conditions. Toute modification nécessite une confirmation par écrit.

1. Prix

1. Les prix présentés dans l’offre de l’Imprimerie ne sont valables que pour les détails d’une commande concernée. L’offre de prix expire après 30 jours de la date sa réception par le client, sauf indication contraire.
2. Pour les commandes comprenant une livraison au tiers, l’auteur de commande est considéré comme le client. Les prix ne comprennent pas la TVA ; le prix d’emballage et les frais d’expédition à l’adresse indiquée sont inclus.
3. Toute modification faite par le client, y compris les immobilisations des machines qui en découlent sont à la charge du client.
4. Toute impression d’essai, y compris les ozalides, proofs, modification des fichiers délivrés/envoyés et autre seront facturées même si la commande n’est pas ultérieurement réalisée.

• Conclusion du contrat

1. L’offre de l’imprimerie n’a pas un caractère contraignant. Le client a le droit d’introduire des modifications techniques ou autres dans sa demande d’offre.
2. Votre commande par la voie électronique a une contraignante et donne un fondement juridique pour conclure un contrat de prestation de services/vente des marchandises offertes par l’Imprimerie.
3. Le contrat n’est valable qu’après une confirmation de la commande par l’Imprimerie par la voie électronique.
4. Si aucune information d’annulation n’est pas communiquée dans un délai de 24 heures dès la confirmation de commande, la commande est considérée comme ayant accepté.

1. Mise en œuvre

1. Le délai de réalisation de commande est fixé individuellement et reste valable pour autant que les fichiers graphiques conformes ainsi que d’autres matériaux soient fournis sans retard.
2. À défaut, l’Imprimerie n’est pas tenue de respecter les délais de réalisation initiaux.
3. Toute modification (ex. modification de paramètres du travail, donc de type de papier, dimensions, reliure, changement de lieu ou de modalité de livraison ou toute autre modification de la commande) signalée au début de production peut allonger le délai de la réalisation. De telles modifications peuvent entraîner des frais supplémentaires. Si le client n’accepte pas des frais supplémentaires, la commande est réalisée en sa version initiale.
4. Toute modification de la commande déjà acceptée à la réalisation doit être confirmée par le client par écrit ou par la voie électronique

5. Dans des cas particuliers, l’Imprimerie peut renoncer à réaliser la commande sans motif et après avoir pris connaissance au projet soit aux détails de la commande, au plus tard le lendemain de la réception de la commande.

1. Livraison

1. Dans le cas d’une expédition des marchandises, tous les risques sont à la charge du client du moment de la transmission de l’envoi au transporteur. Le réceptionnaire des marchandises est tenu de les faire décharger ainsi que d’assurer les moyens nécessaires à son déchargement. Les livraisons avec monte-charge ne sont organisées qu’à la demande du client ce qui est lié à la facturation des frais supplémentaires.
2. Les délais de livraison sont valables seulement s’ils étaient présentés par le client dans la commande. Les délais de livraison dépendent des délais fixés pour une transmission des fichiers à l’impression soit leur déclenchement à l’impression.
3. Toute immobilisation de production — soit dans l’usine du prestataire soit chez son coopérateur — causée p. ex. par les grèves, lockout ou tout autre cas de force majeure, autorisent à résilier le contrat seulement si le client ne peut pas accepter des retardements ; dans le cas contraire, le délai de livraison sera décalé. Le prestataire n’en sera en aucun cas tenu responsable.
4. Le prestataire est autorisé de garder tous les modèles à imprimer, modèles de cachets, manuscrits, matières et d’autres objets, jusqu’au recouvrement total de toutes les créances et prétentions découlant d’une relation commerciale.
5. Les obligations du client après la réception de livraison :

• Le client est tenu de signer et sceller les documents livrés par le chauffeur : lettre CMR et confirmation de fourniture et les remettre ensuite au chauffeur.
• Le client est responsable des dommages causés par l’inexécution d’une exigence ci-dessus.

1. Réserve de propriété

La marchandise fournie reste la propriété de prestataire jusqu’au complet paiement du prix, et notamment jusqu’à la réalisation des chèques ainsi qu’au recouvrement de toutes les créances existant jusqu’à la date de facture. Le client est autorisé de la revendre seulement lorsque tout paiement est réglé. Tou gage, nantissement ou transfert de propriété pour garantir les créances est interdit. Le client cède au prestataire ses droits de revente. Le prestataire les accepte par le présent.

• Paiements

1. Chaque nouveau client lors de sa première commande et tenu de payer un paiement anticipé (acompte) au taux convenu avec le représentant du service client pour le couvrir par une assurance. La valeur minimale d’un paiement anticipé est de 30 % d’une valeur totale de la commande. Il est payable avant le début de la réalisation.
2. Chaque nouveau client est tenu de fournir à l’Imprimerie des documents de société (concernant son immatriculation, le numéro d’identification fiscale, le numéro de registre, la structure de directoire). À défaut, les commandes ne seront réalisées qu’après paiement anticipé de 100 %.

3. Le client a le droit de déduire d’une facture seulement des sommes incontestées ou établies et justifiées de plein droit ou d’appliquer le droit de rétention des biens.
4. Si, après la conclusion du contrat s’avérera que le client n’est pas capable d’effectuer le paiement, le prestataire a le droit d’exiger le paiement anticipé, suspendre la livraison des marchandises où cesser l’exécution de la commande.
5. Le retardement paiement ainsi que non-réception de marchandise entraînera le paiement d’une pénalité de retard égale à 8 % ainsi qu’une indemnité pour une émission d’une mise en demeure de 50 PLN. Après 8 jours ouvrables restant infructueux, le prestataire intentera une action en justice.
6. Le client en est responsable jusqu’au paiement total aussi dans le cas d’une facture délivrée à un tiers.
7. Dans le cas où la marchandise est expédiée de nouveau pour des raisons dont il est responsable, les frais d’expédition sont à la charge du client.
8. Pour le client qui a son siège social dans l’Union européenne et qu’il dispose d’un numéro fiscal intracommunautaire valide, le prestataire dresse les factures sans TVA. Dans la situation ou le prestataire dresse la facture sur la base d’un numéro TVA intracommunautaire où d’autres détails de facture erronés et impossibles à vérifier par lui même avec toute la diligence requise et ce qui résulte d’une une exonération fiscale, le client est tenu de payer tous les taxes et impôts dus. Pour les clients hors de l’Union européenne, les factures seront dressées avec la TVA incluse.
9. Pour les commandes nécessitant une quantité de papier ou de carton importante, des matériaux spéciaux ou des travaux de préparation spécifiques, un paiement anticipé peut être exigé.

• Garantie/Réclamation

1. Le client est obligé de vérifier la conformité des fichiers fournis avec la commande ainsi que des produits à vérifier, produits initiaux ou des produits mi-ouvrés.
2. Toute réclamation concernant la qualité de l’impression ou de finition doit être déposée sur le Formulaire de Réclamation fourni par l’Imprimerie et envoyé par la voie électronique chez un Représentant du service clientèle responsable de la commande dans le délai de 7 jours de la date de livraison ou de réception de la marchandise. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en compte.
3. Les réclamations concernant des avaries doivent être signalées et dressées au moment de réception de livraison. Le réceptionnaire est obligé de dresser le procès-verbal de réclamation avec la participation d’une société de transport et en informer immédiatement l’Imprimerie.
4. Le procès-verbal contradictoire d’avarie dressé sur le lieu de déchargement (en présence d’un chargeur/déchargeur ou transporteur/chauffeur) doit contenir les informations ci-dessous :

• Date et lieu du procès verbal
• Itinéraire du transport
• Quantité et poids de marchandises transportées
• Description détaillée de dommages
• Signature et cachet du chargeur/déchargeur
• Signature et cachet du transporteur (chauffeur), à défaut de cachet le nom de société de transport, le nom et prénom du chauffeur et le numéro de carte grise.

5. Dans tous les cas de dommage quelconque, il est obligatoire de dresser une documentation photographique et formuler dans le document CMR une observation sur une marchandise endommagée en y indiquant le procès-verbal d’avarie.
6. Si la réclamation est justifiée, le client est obligé est autorisé à choisir une réparation et/ou une livraison de remplacement. Si le prestataire ne satisfait pas son obligation dans le délai indiqué ou les réparations consécutives ne sont pas satisfaisantes, le client a le droit de réclamer une compensation (rabais) ou la résiliation du contrat.
7. Les vices d’une partie de marchandise n’autorisent pas de réclamer sa totalité.
8. Le prestataire n’est responsable d’une qualité insuffisante des matériaux utilisés que jusqu’à concurrence d’un montant de la prétention à l’encontre du fournisseur des matériaux concernés. Le prestataire est dégagé de toute responsabilité, s’il renonce à ses droits à l’encontre du fournisseur en faveur de son client. Le prestataire est responsable en tant que garant, à moins qu’il n’y ait des prétentions contre le fournisseur en raison des dettes du prestataire ou que ces prétentions ne puissent être invoquées (restent sans objet).
9. En outre est exclue la responsabilité pour les fautes qui n’affectent pas la valeur ou l’utilité d’un produit, ou qui ne le réduisent que faiblement.
10. Le réceptionnaire de la marchandise est tenu de vérifier la quantité de la marchandise livrée et de signaler tout défaut à l’Imprimerie dans le délai de 7 jours dès la date de sa livraison ou réception. Une quantité supérieure à celle du tirageainsi que les manques jusqu’à 3 % d’une quantité commandée ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation.
11. Les fichiers fournis par le client qui ne répondent pas aux exigences de l’Imprimerie ne seront pas préparés pour imprimer, et le client en sera informé. Cela concerne principalement des fichiers à basse résolution ainsi qu’aux fichiers avec des polices non indiquées. D’éventuelles différences de couleur ou la qualité insuffisante du produit final ne peuvent être l’objet de réclamation. L’encrage maximal de plus de 300 % pour les papiers couchés de plus de 150 grammes et de 280 % pour les papiers couchés plus fins et pour les papiers non couchés peut entraîner une qualité d’impression insatisfaisante. Toutefois, cela n’est peut pas faire l’objet de réclamation.
12. Les écarts survenant lors de la reliure, tel que les sauts pendant le pliage jusqu’à 2 mm, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

1. Confidentialité

1. Le client n’est pas autorisé à divulguer à des tiers des informations commerciales, techniques et autres informations transmises, sauf si ces informations sont généralement connues ou légalement disponibles. Cela s’applique également aux situations après la résiliation du contrat
2. Tous les matériaux fournis doivent être restitués avec les copies faites après la fin du contrat à notre simple et première demande, à moins que le client n’ait le droit de les utiliser.

1. Propriété des biens, droit d’auteur

1. Les documents imprimés ainsi que les publications électroniques sont produits sur la base des contenus fournis par le client. Vu cela, le client garantit à l’imprimerie qu’il est autorisé de les utiliser et divulguer sans restriction toutes les données fournies ou les modèles partagés, y compris les textes et les images à utiliser.
2. Le client garantit également que la commande à imprimer ne viole en aucun cas aucun droit de propriété industrielle ou droit d’auteur de tiers et que leur contenu ne viole pas des lois antitrust ou de bonnes mœurs.

1. Politique de confidentialité/Protection des données

1. Le prestataire est tenu de vous présenter, en tant que client, le type, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes.
2. Vos données sont traitées d’une manière confidentielle et ne sont pas transmises à nos sociétés partenaires seulement quand il est indispensable pour le traitement de votre commande. Vos données ne sont pas transmises à des tiers pour des fins publicitaires et d’études de marché.
3. Le client donne son consentement explicite au recueil, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles. Il peut révoquer son consentement au stockage et au traitement de ses données à tout moment, soit par écrit ou soit par un e-mail adressé à l’Imprimerie. Cela signifie une suppression définitive de son profil de nos bases de données.

• Compétence juridictionnelle/Juridiction

1. Les conditions générales de collaboration de la société TOLEK sont régies exclusivement par le droit de la République de Pologne.
2. En cas de litige entre le client et le prestataire, le tribunal compétent sera le Tribunal d’Arrondissement de Tychy (Pologne).